CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LA PIZZA DU CHEF APPLIQUABLES AU 24 JANVIER 2021
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes :
« Client » désigne le ou les internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant une commande par téléphone ou un achat en ligne de Produits.
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits sur le Site.
« LA PIZZA DU CHEF » désigne, selon le cas, soit la société d’exploitation du restaurant sous enseigne LA PIZZA DU CHEF sélectionné par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l’e-mail confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré par LA PIZZA DU CHEF lors du retrait ou de la livraison des Produits, soit, de manière générale, les restaurants sous enseigne LA PIZZA DU CHEF.
« Produit(s) » désigne le(s) produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site.
« Site » désigne le site Internet accessible par le réseau Internet à l’adresse https://www.lapizzaduchef.com proposant à la vente les Produits.
2. PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LA PIZZA DU CHEF a pour activité la vente de pizzas, et autres produits d’accompagnement, en livraison, sur place et en vente à emporter.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées par le Client sur le Site ou par téléphone auprès de LA PIZZA DU CHEF.
En passant commande d’un Produit, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet, et renonce, notamment, à se prévaloir de toute autre version ou document contradictoire, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasins. L’acceptation des CGV n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
LA PIZZA DU CHEF se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV.
En cas de modification, il sera appliqué, à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la commande de Produits. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
3. ACCEPTATION DES CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.
4. TERRITOIRE – ZONES DE LIVRAISON
Le Client commandant par téléphone ou via le Site et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans une zone de livraison d’un établissement LA PIZZA DU CHEF.
La liste actualisée des restaurants LA PIZZA DU CHEF et des villes desservies par LA PIZZA DU CHEF est disponible sur le Site. Si l’adresse indiquée n’est pas desservie, le Client en est informé avant la commande.
5. PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les Produits proposés à la vente au Client sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité d’un Produit (notamment d’un ingrédient), LA PIZZA DU CHEF s’engage à en informer le Client. Il pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et de prix équivalent. Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de procéder à l’annulation de la commande contre remboursement de sa valeur.
LA PIZZA DU CHEF se réserve le droit de modifier ou de retirer des Produits de la vente à tout moment, sans aucun préavis.
Il est recommandé de consommer rapidement les Produits à compter de leur retrait en magasin ou de leur livraison et de ne jamais les congeler.
Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
6. PRIX
Les prix des Produits figurant sur le Site sont fermes. Ils sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.
Avant toute validation de sa commande, le Client est informé de façon précise du montant total de celle-ci incluant les éventuels frais de livraison.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail et comprend le prix des Produits et des éventuels frais de livraison.
LA PIZZA DU CHEF se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier les prix des Produits à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n’auront
cependant pas d’incidence sur les commandes passées avant leur entrée en vigueur.
Par ailleurs, les prix des Produits peuvent varier selon les établissements LA PIZZA DU CHEF et sont clairement indiqués sur les sites marchands propres à chaque établissement LA PIZZA DU CHEF.
7. MODALITÉS DE COMMANDE
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
7.1 Processus de passation de la commande en ligne
Création d’un compte
Pour commander, le Client doit créer un compte.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe, associés à certaines données obligatoires qui lui seront demandées et notamment son nom, prénom, adresse précise (incluant le numéro du bâtiment, d’étage, le digicode) pour une commande en livraison, numéro de téléphone portable et adresse mail.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées. LA PIZZA DU CHEF ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de recevoir son nouveau mot de passe.
Passation de la commande
Le Client sélectionne les Produits à placer dans son panier. Une fois son panier finalisé, il choisit son restaurant, son mode de paiement et son mode de livraison.
Le Client a la possibilité de choisir un coupon de réduction en saisissant éventuellement le code permettant de vérifier sa validité.
Le Client crée un compte ou se connecte sur son compte avec son identifiant et son mot de passe.
Le Client choisit ensuite le mode de mise à disposition de la commande en cliquant soit sur l’onglet « Je souhaite être livré », soit sur l’onglet « Je préfère venir la chercher ».
Un montant minimum de commande, variable selon les établissements LA PIZZA DU CHEF, peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de
la commande. Aucun montant minimum de commande n’est imposé pour la vente à emporter.
Le Client indique l’horaire à partir duquel il souhaite retirer ou recevoir sa commande en ligne en cliquant sur l’onglet « A partir de … ».
S’il décide de choisir le service de retrait de sa commande, il appartient au Client de vérifier les heures de fermeture du restaurant sur la page LA PIZZA DU CHEF qu’il aura sélectionné afin d’opérer ledit retrait pendant les heures d’ouverture dudit restaurant.
Le Client sélectionne son mode de règlement en cliquant sur l’icône « Sélectionner un mode de
règlement ». S’il s’est connecté sur son compte et s’il a ajouté son adresse, ses coordonnées seront remplies automatiquement.
Le panier figure dans un onglet en haut à droite de l’écran et récapitule les Produits mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande.
Validation définitive de la commande
Avant de pouvoir valider sa commande, le Client doit cocher la case située en face du message
« J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », puis il valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande.
La validation définitive de la commande entraîne l’acceptation par le Client de sa commande, des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
Jusqu’à la validation définitive de la commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le Site.
Confirmation de la commande
La vente ne sera considérée comme définitive et n’engage LA PIZZA DU CHEF qu’après l’envoi par LA PIZZA DU CHEF de la confirmation de sa commande par courriel.
Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficultés.
Aucune modification ne pourra être prise en considération après la confirmation de la commande. Le Client est tenu de régler sa commande intégralement et le prix versé ne pourra pas être restitué.
7.2 Processus de passation de la commande par téléphone
La commande par téléphone est possible en contactant le numéro correspondant au restaurant LA PIZZA DU CHEF sélectionné.
LA PIZZA DU CHEF demande au Client d’indiquer son code postal par téléphone afin de confirmer qu’il est bien concerné par la commande.
Le Client est invité à communiquer son numéro de téléphone ainsi que ses nom et prénom.
LA PIZZA DU CHEF prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. LA PIZZA DU CHEF annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison.
Un montant minimum de commande, variable selon les établissements LA PIZZA DU CHEF, peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum de commande n’est imposé pour la vente à emporter.
Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité selon les modalités de l’article 9 ci-après.
8. PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne obligatoirement le paiement de celle-ci.
Le Client pourra régler sa commande, après validation définitive de celle-ci, soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, selon les restaurants) directement sur le Site ou par téléphone au moment de la commande, soit en espèces, carte bancaire, chèques, tickets restaurant lors de la livraison ou du retrait en restaurant.
Le choix du mode de paiement peut être variable en fonction de l’établissement LA PIZZA DU CHEF.
En cas de règlement sur le Site pour les magasins proposant cette option, le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).
Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé du partenaire, PAYBOX, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible.
Un ticket de caisse est remis au Client lors de la réception des Produits par ce dernier.
LA PIZZA DU CHEF ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés au Client si celui-ci ne paie pas le montant total de la commande.
9. LIVRAISONS – RETRAIT DES PRODUITS
Livraisons
Il est rappelé qu’un montant minimum de commande, variable selon les établissements LA PIZZA DU CHEF, peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande.
Les frais de livraison figurent sur le Site. Ils sont calculés automatiquement lors de la commande sur le Site et apparaissent sur le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci par le Client.
Le Client devra être muni impérativement de son numéro de commande figurant sur l’e-mail de confirmation de la commande.
La livraison de la commande des Produits intervient à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans un délai aussi court que possible et communiqué par LA PIZZA DU CHEF au Client lors de la confirmation de la commande, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais annoncés.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande, celle-ci sera remportée et LA PIZZA DU CHEF ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme correspondant aux achats.
9.2 Retrait en point de vente
Le retrait des Produits, directement en magasin, ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture de LA PIZZA DU CHEF et avant l’heure de fermeture ou l’heure de fermeture du service retrait.
Les horaires d’ouverture de LA PIZZA DU CHEF où le Client souhaite retirer sa commande sont disponibles sur le Site.
Le Client devra retirer ses Produits uniquement dans le restaurant qu’il aura choisi lors de la passation de sa commande sur le Site en se munissant de son numéro de commande figurant sur l’e- mail de confirmation, et ce dans le créneau horaire indiqué lors de ladite commande.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Par conséquent, toute commande sur le Site est ferme et définitive et l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et livrées ou retirées en point de vente ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être ni reprise ni échangée.
11. RESPONSABILITÉ
LA PIZZA DU CHEF s’engage à assurer un accès au service de prise de commande en ligne optimal ; toutefois, il ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du Site, ni du service de prise de commande en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.
LA PIZZA DU CHEF ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.
LA PIZZA DU CHEF décline, en outre, toute responsabilité en cas d’interruption du Site, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Le renseignement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Produits, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LA PIZZA DU CHEF chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes sur acceptation expresse du Client.
Ces données sont traitées conformément à notre Charte de la Protection des Données disponible sur notre Site. Ce document peut aussi être demandé à contact@lapizzaduchef.com
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété exclusive de SAS La petite (84264113600010 RCS) et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ainsi que des marques et logos déposés est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
14. RÉCLAMATIONS ET GARANTIES
LA PIZZA DU CHEF s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra formuler sa réclamation concernant les Produits retirés dans les restaurants LA PIZZA DU CHEF ou livrés dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après le retrait ou la livraison desdits Produits, auprès de l’établissement LA PIZZA DU CHEF concerné via l’onglet « Contact » du Site.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LA PIZZA DU CHEF.
14.1 Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, LA PIZZA DU CHEF livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
LA PIZZA DU CHEF répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Selon l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.
14.2 Garanties des défauts de la chose vendue
LA PIZZA DU CHEF est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropre à l’usage auxquels ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil).
Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
15. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Produits ;
- le prix des Produits TTC et des éventuels frais annexes ;
- en l’absence d’exécution immédiate, le délai auquel LA PIZZA DU CHEF s’engage à livrer les Produits ;
- les informations relatives à l’identité de l’établissement LA PIZZA DU CHEF (raison sociale, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation, étant précisé qu’un tel droit ne peut être exercé en cas de denrées périssables.
16. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et la Charte de Protection des Données Personnelles (ces deux derniers documents sont disponibles sur le Site) forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
17. MÉDIATION
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, et si la demande du Client auprès de LA PIZZA DU CHEF n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation.
Le Client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement à la Fédération Française de la Franchise (FFF) / Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) à l’adresse postale suivante : Fédération Française de la Franchise / Médiation Franchise-Consommateurs, 29 boulevard de Courcelles – 75008 Paris (Tel : 01 53 75 22 25) ou par mail : info@franchise-fff.com (avec comme objet : « Médiation Franchise-Consommateurs »).
Les modalités de saisine de la Commission MFC et autres informations pratiques sont disponibles sur le lien suivant : http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html
Ainsi, le Client est informé, d’une part, que la saisine de la Commission MFC s’effectue après avoir envoyé un courrier en LRAR au point de vente et après information du service clients quant au différend et, d’autre part, que la saisine de la Commission MFC s’effectue via un formulaire de rétractation, dans un délai d’un mois, si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le commerçant ou s’il ne reçoit aucune réponse.
Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
18. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.